Conditions générales de vente

Article 1 : Parties et objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations vendues sous la marque Client360 par SOUHOUL CHOUCHANE EI, 162 Cours du Docteur Long, 69003 Lyon, SIRET 102 839 065 000012 (« le Prestataire »), à tout professionnel (« le Client »). Elles portent sur la création d’un site internet équipé du système Client360 et sur l’abonnement mensuel associé.

Article 2 : Prestations

Création : conception du site, rédaction des textes, réservation du nom de domaine au nom du Client, installation et paramétrage du système Client360, mise en ligne.

Abonnement : hébergement, mises à jour, sécurité, fonctionnement du système Client360, rapport mensuel et 2 modifications par mois. Une modification est un changement de texte, de photo, de prix ou de prestation, ou l’ajout d’une réalisation. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées. Les demandes plus importantes (nouvelle page, refonte) font l’objet d’un devis séparé.

Article 3 : Prix

Création : 490 €, payable à la souscription. Abonnement : 99 € par mois, le premier mois étant offert. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer ; toute hausse de l’abonnement est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application, le Client pouvant alors résilier.

Article 4 : Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. L’abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à l’issue du mois offert. En cas d’impayé, et après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre le site. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 : Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace d’abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais. Si le Client résilie pendant le mois offert, les frais de création de 490 € lui sont intégralement remboursés sous 14 jours ; le site est alors mis hors ligne et le nom de domaine, déjà au nom du Client, lui reste acquis. Les frais de création ne sont pas remboursables si la résiliation intervient après le mois offert.

Article 6 : Droit de rétractation

Lorsque le Client est un professionnel employant au plus cinq salariés et que le contrat, conclu à distance, n’entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@client360.online (article L221-3 du Code de la consommation). Si le Client demande expressément que la création commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa demande (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le site entièrement livré et mis en ligne avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre ce droit (article L221-28).

Article 7 : Après la résiliation

Le Prestataire migre gratuitement le site vers l’hébergement désigné par le Client, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’abonnement. Le nom de domaine, déjà au nom du Client, lui reste acquis. Passé ce délai sans hébergement désigné, le Prestataire remet au Client une copie complète du site et peut supprimer ses données de ses serveurs. Le système Client360 (estimateur, relances, collecte d’avis, tableau de bord, rapport mensuel) est lié à l’abonnement : il est désactivé et retiré du site migré. Le site conserve ses pages, ses textes, ses photos et un formulaire de contact simple. Les demandes et contacts enregistrés par le système sont remis au Client dans un fichier exportable (CSV).

Article 8 : Obligations du Client

Le Client fournit les informations, photos et validations nécessaires, et garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet. Il répond aux demandes de ses propres clients reçues par le site.

Article 9 : Propriété

Les textes rédigés pour le Client et les contenus qu’il a fournis lui appartiennent après paiement des frais de création.

Article 10 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement donné dans les moteurs de recherche ni un nombre de demandes. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 : Données personnelles

Pour les données des clients et prospects de l’artisan collectées par le site, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour faire fonctionner le site et le système, sur instruction du Client, les sécurise et les restitue ou les supprime à la fin du contrat.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Lyon.